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Réglementation

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées aborde de très nombreux domaines et sujet liés à l’accessibilité de la société pour les personnes handicapées et à la compensation individuelle des situations de handicap.

Ce texte de loi traite de l’accessibilité dans son titre 4 qui est structuré en trois chapitres :
- l’accessibilité de l’éducation, de la formation et de l’enseignement
- l’accessibilité du travail et de l’emploi
- l’accessibilité du cadre bâti, des services et des transports

Le chapitre 3 du titre 4, relatif à l’accessibilité du cadre bâti, des services et des transports couvre 5 domaines distincts :
 les établissements recevant du public (ERP)
 la voirie
 les transports publics de voyageurs
 le logement
 les lieux de travail


Les OBLIGATIONS réglementaires sont de trois types :

1. Les règles à respecter lors de la création, la construction et la rénovation. Elles concernent les 5 domaines. Des textes d’application sont déjà parus pour les ERP, pour la voirie, pour les transports, et pour les logements. Des textes sont encore en attente de parution pour les lieux de travail.

2. Les obligations à respecter pour rendre accessibles les patrimoines existants. Elles concernent seulement les ERP, la voirie et les transports publics de voyageurs.

3. Les obligations de diagnostics d’accessibilité et de plans d’action. Elles s’appliquent aux ERP de catégories 1 à 4, à la voirie publique et aux transports publics de voyageurs.

La nouvelle réglementation en matière d’accessibilité des ERP existants de la voirie existante et des transports vise un objectif qui n’avait jamais été envisagé précédemment : rendre les équipements, les services, et la chaine du déplacement accessibles aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015.

Les textes concernent tous les types de handicaps et précisent la définition de l’accessibilité :

« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. »

Lien sur la loi accessibilité du 11 février 2005 :
http://www.handicap.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=21

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